Condamner la Société BM BAT à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la Société BM BAT aux entiers dépens.

, éléments d'équipement et décoration de la maison, aménagements intérieurs, pose de cuisines, salles de bains et de rangements.

CONDAMNER la Société BIO BAT aux entiers dépens.

entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias

Nomme, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, la SELARL MATTHIAS [X] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [X], [Adresse 4] à l'effet de réaliser la prisée

D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2024 014420 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/06/2025 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Alain MATTEI

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 013687 JUGEMENT DU 12/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges: Monsieur Alain MATTEI

Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Dans cette affaire un bail a été signé entre les parties le 1 er juillet 2005 puis renouvelé le 1 er août 2014, la clause d'indemnité d'occupation restant identique dans les deux baux.

W] BAT et ne pouvait plus utilement la représenter.

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

Philippe MATHIS, Juge, M.

Philippe MATHIS, Juge chargé d'instruire l'affaire, e chambre, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450

Philippe MATHIS, Juge, M.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail

déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :…. 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou

En conséquence, * Débouter la société MAKEUP BAG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : * Juger que le contrat entre les sociétés M&A LAB et MAKEUP BAG a pris fin

Newline Design ; * SOGELEASE : crédit-bail Enodis, Prophone, Apixis ; * SSI Service : contrat de maintenance BAES, extincteurs, SSI, désenfumage, compartimentage ; * Technivap : contrat d'entretien

co-contractants suivants : * CREDIPAR, [Adresse 2] * CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 3] * RME, [Adresse 4] * LOXAM, [Adresse 5] * PACCAR FINANCIAL, [Adresse 6] * SIEMENS, [Adresse 7] * COFICA BAIL

Attendu qu'aux termes de l'article L 145-5 du Code de commerce, il peut être déroger au statut des baux commerciaux, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, par la conclusion d'un bail d'une durée