GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 62.600 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 814 K€ et que le débiteur emploierait 7 salariés, Que la fréquentation de la clientèle a diminué

bail mixte… début d'année 2024, j'ai fait une dépression… les premières difficultés sont apparues… la banque a stoppé tout découvert autorisé ainsi que toute facilité de paiement… la trésorerie a donc diminué

le véhicule est désormais « blacklisté » par le réseau [F], ce qui empêche son classement comme véhicule conforme aux standards du constructeur, confirme l'existence d'une atteinte structurelle et diminue

sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COSMOPOLITE SARL, créée le 11 février 2019 et dirigée

subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre cette société ; La société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [W] [R] [E], lequel indique que l'activité a diminué

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

N° RG : 2026P00684 DEBITEUR SAS JF INGENIERIE, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 440 471 761 - 2002 B 49 Représentant légal : SARL VINCERE RCS [Localité 2] 908 633 548, Présidente, elle-même dirigée

soustrayant volontairement aux obligations qui lui incombaient en matière sociale ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Monsieur [Z] ne prend plus de salaire afin de diminuer les charges. Monsieur pense pouvoir régulariser la situation d'autant que le prêt bancaire et le PGE s'achèveront très prochainement.

des éléments caractérisant une dissimulation d'actifs de la part du défendeur ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer

BEDEIL Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

DE LA REQUETE Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-8 du Code commerce Condamner Madame [O] [J] [Q] à une faillite personnelle pour une durée de 10 ans ou à défaut une interdiction de diriger

OCCITANIE : Vu les articles 1346-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER irrecevable et mal fondée la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING en toutes ses demandes dirigées