Condamner in solidum la société MEDISET ENGINEERING et Monsieur [E] [O] à procéder à la résiliation de la ligne téléphonique portant le numéro 06 07 60 50 51, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard

« La condamner aux entiers dépens. » Selon conclusions récapitulatives et en réponse n°2, la SAS SMARTMIND représentée par [T] [O] [C] Selarl [Adresse 5] sollicite du Tribunal de : « In limine litis

les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable au Marché Vu les pièces produites au soutien des présentes écritures IN LIMINE

APC soulève in limine litis l'incompétence de notre juridiction en visant une clause des devis qui attribuent compétence au tribunal de commerce de Rennes (35).

MOYENS ET MOTIVATION In limine litis Sur la jonction des instances n° RG 2025F00559 et RG 2025F01731 Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge

Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine

septembre 2021, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine

les articles 15,16, 446-2 alinéa 1, 4 et 5, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,113 et 1114 du Code Civil, Vu l'article 283-2 nonnes du CGI, Vu la jurisprudence versée aux débats In Limine

De son côté, la société [Localité 9] demande de : In limine litis, * Prononcer la nullité de l'assignation ; Sur l'action principale, Vu l'article 1104 du code civil, * Débouter la société [G] de

du maître d'œuvre a contribué à la survenance du sinistre sur la toiture et à l'importance des dommages constatés car, si elle était intervenue plus tôt et avait ordonné un nettoyage immédiat des limailles

d'incident aux fins de sursis à statuer et d'irrecevabilité n° 4 notifiées le 20 janvier 2026 pour l'audience collégiale sur les incidents en date du 18 février 2026, ALTRAN TECHNOLOGIES soulève, in limine

11 mars 2026, R2T P&M demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 63, 66, 122, 699, 700 du Code de procédure civile, In limine

Cette chronologie procédurale entraîne donc l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, car elle n'a pas été formée in limine litis.

[H] [Q], de procéder au versement de l'acompte sur un autre RIB détenu auprès d'une banque en ligne SHINE. Ce RIB a pour titulaire la société BP DIFFUSION. En date du 20 décembre 2024, M.

[P] est une banque en ligne digitale habilitée par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) de la Banque de France.

soutenues oralement, les sociétés FIDUCIAL STAFFING, FIDUCIAL EXPERTISE, FIDUCIAL CONSULTING demandent au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE

A cette audience, la Société de droit autrichien [Q] [H], par conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : ORDONNER un sursis à statuer

La défenderesse estime que le rapport d'expertise est carencé, elle met en avant les sites de reventes en ligne de pièces automobiles, qui préconisent la même pièce que celle installée par la défenderesse