Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026 Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception

La société Les pro's du bâtiment, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3], exerce, depuis le 13 octobre 2017, une activité de plomberie, chauffage.

, administrateur judiciaire de la SAS POOL EVENT PROD, [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SAS POOL EVENT PROD [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 839371549 2018 B 4349 Représentant légal : M.

Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et Madame Elisa PROT commis greffier, Signé électroniquement par M.

[Z] [F] en qualité de juge commissaire de la procédure de ON FIRE PROD (SAS) - [Adresse 2]. Désignons M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00400 SAS WHAT THE PROD N° RG: 2025L02602 DEBITEUR SAS WHAT THE PROD [Adresse 1] RCS [Localité 1

judiciaire de la SAS WHAT THE PROD, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS WHAT THE PROD [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 520239757 2011 B 2753 Représentant légal : M.

SUR CE * Sur la demande de nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2022 Attendu que selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2022, la 6 ème résolution a été rejetée

Par citation délivrée le 25 juillet 2025, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société

Le 15 Octobre 2019, la Société AG INVEST a cédé 90 actions sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit de Monsieur [K] [Q] ; Ces 90 actions étaient cédées moyennant le prix

Le GAEC de la Grande Prairie, représenté par Monsieur [U], a demandé à la société SYSTHEME WOLF de réaliser deux réservoirs en béton armé pour installer une cuve de méthanisation.

[I] [V], [Adresse 2], président de la SAS OSCAR PROD, présent, assisté de Me Jacqueline Ferreira, avocate (E0190). M.

Que, d'une par la SELAFA MJA indiquait bien dans ses conclusions qu'elle sollicitait « L'entier procès-verbal de constat » Que le but poursuivi était de pouvoir débattre des pièces annexées « Il sera

à savoir la SA TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, elle inclut les parts détenues par LDMH dans le capital de la SCI DAZIMO II ; cette dernière détenant les murs au travers d'un crédit-bail immobilier ; Le prix

La cession de l'intégralité des actions s'est effectuée moyennant le paiement du prix de 235.000,00€ le complément ou la rétrocession du prix liée à la différence entre le prix définitif et le prix provisoire

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société O''GRILL SASU le même jour.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

DEFENDEUR : * SAS KS PROD, [Adresse 2], Non comparante.