000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive * Condamner la société [U] à payer à la société CTCPA la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

sa mise à disposition au Greffe RG 2022017562 ENTRE : Société de droit Espagnol ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL, dont le siège social est [Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3], Espagne,

001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

, Vu l'article 13 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, Vu les articles 1364, 1367, 1231-3 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

D] [G] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M.

1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société High Sea

[V] [Y] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [I] [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par son gérant M. [C] [L] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Par conclusions soutenues à l'audience du 2 avril 2025, la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE demande au tribunal statuant en référé : Vu les articles 15, 16 et 1353 du code civil ; vu les pièces ;

L'article L.343-6 ancien du code de la consommation dispose que : « Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEFENDEUR SAS [E] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M.

[N] [L] [Adresse 1] [Localité 1] LA FORET Répertoire SIRENE : 423055961 comparant en personne assisté de Me Eva DUMONT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité

travaux de la société MIGNOLA CARRELAGES, émargé et signé par les deux parties le 26/04/2018, * les 3 avenants à ce marché, signés par les 2 parties et le maître d'œuvre COBALP, pour un montant total

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

au montant et l'exigibilité de la créance de la société [1] SARL, En conséquence, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Nous, Juge des

[O] [R] [P] [Localité 1] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me [Adresse 2] * Mme [C] [R] [P] [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me RIOU Alexandre, [Adresse 3] *