TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1488 Procédure 2025RJ0286 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA PALETTE GOURMANDE [Adresse 1]

, numéro de série ZCFCP35A005464638 et ses accessoires mentionnés sur la facture du 15/03/2022 : No serie ZCFCP35A005464638 No [Immatriculation 1] 35C14H D * 00003 RAPPORT PONT 4.44 * [Localité 1]

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 513 268€ dont disponible 1 100 € ; * Le passif total serait de 1 242 401€ dont exigible

(RCS [Localité 1] 414 382 648) représentée par son gérant M.

Aux termes de l'article L. 626-29 du Code de commerce, les dispositions sur les classes de parties affectées sont applicables aux entreprises qui atteignent les seuils de : 1° 250 salariés et 20 millions

L. 642-1 du code de commerce, le tribunal doit se déterminer au regard des trois critères suivants : 1.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024059439

solde restant dû 1 719 € TTC.

SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F833 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL ALU [Adresse 1]

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : HUB CONSEILS & SERVICES (SAS) [Adresse 1] a fixé la période

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) SAS GESTID - [Adresse 1]

(RCS [Localité 1] 820 902 419) représentée par sa gérante Mme [V] [H] nom d'usage Sellam demeurant [Adresse 2], présente.

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ATELIER B SABINE SAS, Ouvre une procédure

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001811 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES (SAS) [Adresse 1]