La date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020.

, en distinguant entre ceux qui ont été dénoncés à cette date et ceux qui ne l'ont pas été, * préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Avril 2025 N° Minute : 2025F00124 N° RG: 2023F00181 Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition

En date du 02/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique ART'TOIT.

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

Un relevé Kbis daté du 11 avril 2024, produit aux débats, indique que M. [D] était toujours président à cette date et donc à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire. MM.

Par courrier d'avocat en date du 9 juillet 2024, EP2CV a mis en demeure [Q] de lui régler la somme de 8282,88€.

[C] [P] [K] Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline

AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT JUDICIAIRE EN DATE

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 26 mars 2025 complété par une note de synthèle projet de plan de redressement en date du 28 mai 2025.

Par jugements successifs en date des 14 mai 2025 et 3 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

En date du 20 février 2025, la société DEP'ETANCHE a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société LUTECE ETANCHEITE.

Par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LA COQUETTERIE (SARL) [Adresse 2] B 904 056 975 - 2021 B 795

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SARL SMART MDB [Adresse

[Adresse 2] 146 94220 CHARENTON-LE-PONT Représentée par Monsieur, [S], dirigeant de droit Et assistée de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Monsieur, [M], [D] Date

A cette même date, Monsieur [A] [W] a cessé toute fonction de direction au sein de l'EURL MONSIEUR [P]. Le 15 mai 2018, l'EURL MONSIEUR [P] a été placée en redressement judiciaire.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS L2T[Adresse 2] ; Le

Des publicités ont été faites et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 février 2026.

de cette date, et déboutera M.

à cette date - resteront acquis à la procédure