Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel

est intervenue le 21 novembre 2025 ; * DIRE ET JUGER que le contrat de location-gérance a été résilié concomitamment à la résiliation du contrat d'affiliation en date du 21 novembre 2025 ; En conséquence

La société SERFI INTERNATIONAL a sous-traité les travaux objets du contrat à la société "D.S.A.".

générales du connaissement CMA CGM.

Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois de juillet 2021, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a, par contrat

habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles 145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater

Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.

Le 16 juillet 2018, la société [Localité 1] et la société LSF ont convenu de conclure un nouveau contrat de sous-location pour une durée de 12 ans.

Sur le plan des contrats sont expressément exclus : * Le bail commercial des locaux du [Adresse 2] à [Localité 4], * Tous contrats attachés à ces locaux : énergie, maintenance, assurance des locaux,

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

Un constat amiable est établi le 25 février 2020.

R D O N N A N C E La société [T] & Cie (SAS), spécialisée dans le courtage d'assurances en France et à l'international, a conclu avec la société sénégalaise [V] Assureur Conseil, située à [Localité 2]

Le 21 octobre 2025, les mesures d'instructions sont exécutées dans les locaux d'[O] et au domicile de Mme [V], et les PV de constats dénoncés à ces dernières le 27 octobre 2025.

exécutoire envoyée le 05/05/2026 à SEARL ROBICHON & ASSOCIES [Adresse 5] Rappel des faits, procédure et moyens des parties : La société AEROSPORT exploite une salle de sport et de fitness dans des locaux

Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné à bail commercial les locaux

Dans ce contrat, Transatel souhaitait assujettir ses paiements à l'encaissement préalable des terminaisons d'appels dues par les opérateurs de réseau et se prémunir contre les conséquences pécuniaires

Le véhicule est demeuré immobilisé dans les locaux du garage ACMA, générant des frais de gardiennage.

A cet effet, un contrat de location de TPE a été signé par les deux parties en date du 15 novembre.

de bail ; Que les discussions ont permis d'aboutir à un contrat valant transaction soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ; Qu'en synthèse, les concessions réciproques