AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e95126cdc6046d47311575
17 avril 2026
17 avril 2026
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel
Source officiellePage 7 sur 10
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion
Source officielle