numéro 842 932 824 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

seul ; Que le passif déclaré est d'environ 127 000.00 € Qu'elle a demandé au dirigeant, une meilleure coopération ; Que dans l'éventualité d'un projet de plan de redressement, il est nécessaire de prévoir

passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue

ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit

le numéro 890 706 948 RCS [Localité 1] Représenté(e) par Maître Florence PUJOL Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST

Localité 1] Représentée par Maître WALICKI Marielle Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

453 RCS [Localité 1] Assisté de Maître Eric AGNETTI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

demande de sursis à statuer formulée par la société [Z], que toute autre demande soit rejetée et que la société [Z] soit condamnée aux dépens ; Attendu que l'article 378 du code de procédure civile prévoit

€ TTC correspondant au montant de sa facture, 260 € en application de l'article 11 des conditions générales de vente, 20.24 € en application de la clause n°12 des conditions générales de vente qui prévoit

Localité 3] Représenté(e) par Maître GAMMACURTA Audrey Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

Monsieur [F] [Z] a préparé un projet de plan de redressement sur la base d'un prévisionnel sur 3 ans qui prévoit les chiffres suivants : […] Monsieur [F] [Z] n'est pas venu soutenir son plan de redressement

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. » L'article 2288 du code civil prévoit, tel qu'applicable depuis

L'obligation d'envoi des pièces repose sur le courtier, en l'occurrence sur NSKA : le contrat ne prévoit pas d'obligation de relance pesant sur l'assureur ou son mandataire.

excéder 92%, sachant que certains ouvrages ne sont pas fait du tout comme les murs extérieurs (non) le local poubelle et la rampe », alors que la validation par le maître d'œuvre d'exécution était prévue

de 25.773,44 € au titre des factures impayées ; Qu'aux termes de leurs conclusions orales respectives sur l'audience, les parties sollicitent conjointement de voir homologué le protocole d'accord précité

de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles ; Qu'aux termes de leurs conclusions orales respectives sur l'audience, les parties sollicitent conjointement de voir homologué le protocole d'accord précité

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi), Monsieur

Les sociétés BGI et FIB n'ont pas remédié à ces deux occurrences dans le délai de 30 jours contractuellement prévu.