le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

de remboursement de son passifentre les mains de Maître [X] [S] et demande qu'il lui en soit donné acte.

Les parties s'accordent sur une consignation mensuelle de 3 000 euros qui sera à verser par la société entre les mains du mandataire judiciaire en vue de justifier qu'elle est en capacité d'honorer les

La société a depuis la requête en conversion justifié d'une assurance couvrant l'activité pour toute l'année 2026.

Greffier X], Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier N], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

Attendu que le débiteur n'a communiqué aucun élément de nature à justifier de sa capacité à poursuivre la période d'observation sans générer un nouveau passif.

Monsieur, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier E], [Magistrat/Greffier V], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date du 04/03/2025, La SAS DISTRIBUTION, [L] FRANCE a assigné La SARL L'EPICERIE DE, SANDRINE et Madame, [O], [F] devant le Président du Tribunal de Commerce

Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande

[Z] [K] DISCOUNT ET DÉCO devant le Tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce Tribunal de : * Vu l'acte de cession de créance, * Vu les dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil, dans

prise en la personne de Maître [U] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * La Selarl [J] [F] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [F], commissaire de justice

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que le 30 avril 2024, par 4 actes de commissaire de justice remis à personne habilitée, [P], Alpro Intérim, [J] [X] et [J] assignent [S] devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte de commissaires de justice en date du 26 août 2024, la SARL ADIDAS FRANCE a fait assigner l'EURL KAISER à comparaître devant le Tribunal de commerce

C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous à l'audience du 8 décembre 2025.

La société CHAUSSON MATERIAUX demande à être payée du solde de sa facture. C'est ainsi que se présente le litige.

Par exploit de commissaire de justice du 19 novembre 2024, la société TIME 2 SASU a assigné la société TC TRANSACTION devant le tribunal de céans et demande de : Vu l'article 1104 du code de procédure

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Et sollicite à titre subsidiaire le bénéfice de la passerelle.