Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile A titre principal * renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 15 avril 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater la recevabilité et le bien-fondé de la demande de la société ORFEVRERIE

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

CONDAMNE la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL la somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

SUR CE, Sur la demande en principal : Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Pour la société PACIFICA en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par