SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire

Madame [K] [Q] Née le [Date naissance 1] 1994 [Adresse 1] (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MY EXTRA ROOM [Adresse 2] [Localité 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

directement ou indirectement le but poursuivi par la Société son extension ou son développement Dirigeant(s) : Monsieur [C] [Z] Comparution : Assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision

au barreau de Marseille) C/ La société DAD MANAGEMENT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes n°953 198 348 (Maître [P], Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec les compagnies d'assurances qu'elle représente, les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec ses

Décision contradictoire et en premier ressort.

Ce silence l'a privé d'une information cruciale pour procéder à une résiliation en conformité avec les CGV.

Sur la demande de la société EASYSCULPT de condamner la société MGF Corporate Fitness au paiement d'une somme de 60.000 € de dommages et intérêts pour l'absence de production d'un document d'information

Il s'en infère que, sur la base des informations fournies par M.

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que les prévisionnels actualisés transmis font état d'un résultat négatif attendu au terme de la période d'observation et d'une consommation de la quasi-totalité

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un projet de plan a été établi compte tenu de prévisions démontrant la capacité de l'entreprise à apurer son passif en 9 annuités.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'au 17/10/2025, la trésorerie de l'association ne laisse pas craindre une impasse à brève échéance.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'il a reçu du dirigeant les éléments comptables sollicités depuis un certain temps et qui permettent de confirmer l'absence de difficultés pour poursuivre

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue à l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé

apurer : A l'issue des opérations de vérification des créances, le passif se répartit comme suit : PASSIF SOUMIS AU PLAN * Passif déclaré : DONT : 118 306.52 € Passif contesté en attente de décision

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00502 Monsieur [A], [M] [N] Exerçant