394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

aux entiers Par dernières conclusions, COFIDOC demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le conseil de la SAS ARE & WHY dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile ; PRENDRE ACTE du dessaisissement d'instance

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

455 du code de procédure civile.