AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d127cacdc6046d471a2363
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Recevant la société COTE RÉGIE en ses écritures et plaidoiries et le disant bien fondé, Condamner la société UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883) à verser à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.596,78
Source officiellePage 8 sur 37
chambre 1-14
69d4742ccdc6046d475c0de2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé par les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que
Source officielle