AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Qu'au total, cinq demandes de procédure collective ont été déposées pour cinq sociétés : la société holding et quatre sociétés filles dont trois sont issus du RCS d'[Localité 2].
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AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
6 mai 2026
tous prélèvements nécessaires, et plus généralement toute démarche visant à l'examen et à la conservation des éléments de preuve, notamment en se faisant remettre l'ensemble des données informatiques issus
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