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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049461cdc6046d479a0114
7 mai 2026
du tribunal de commerce de BASTIA, qu'il met à néant, CONDAMNE CASA LOC SARL pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à LE RELAIS DE [Localité 1] SARL la somme principale de quatre
69cca98bcdc6046d47b232c3
14 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQRôle n° 2025F30Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements
69aef545cdc6046d470e2eef
. ……………………………….. 14/01/2025 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F39 Procédure 2025RJ0020 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation
2è chambre
69e7942ccdc6046d47064bf2
20 janvier 2026
acceptation, DECLARE le désistement parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action, CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux entiers dépens dont frais de greffe de la présente instance à la somme de QUATRE
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
d'information relatives au droit de rétractation, ni son bordereau n'ont été remis à la société PHARMACIE DES SAULES ; portant par conséquent au regard de l'article L. 221-20, le délai de rétractation de quatorze
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
N° 2024 F 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
résolution du contrat principal et la nullité du contrat accessoire, pour replacer les parties dans l'état antérieur à la formation de chacun de ces deux contrats, soit le remboursement de la somme de MILLE QUATRE
SALON D'HONNEUR
69bf6db1cdc6046d47821132
13 janvier 2026
pour sa gestion et son administration tel que la perception des loyers (charges incluses), et le paiement des charges de copropriété appelées par le syndic * L'extrait de compte copropriétaire * Les quatre
69c6ca15cdc6046d4732d57d
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 2]
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf9acdc6046d47f23f22
21 avril 2026
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société MHK SERVICES SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 982,80 € (NEUF CENT QUATRE
chambre 05
69a3fefacdc6046d471f9dcc
1 juillet 2025
mille cent soixante cinq euros et quarante-sept centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure * 6 684,74 € TTC (six mille six cent quatre-vingt
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
27 janvier 2026
DEUX EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d31cdc6046d47ace4b7
8 juillet 2025
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [F] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 382,80 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
suivant courriel en date du 20 janvier 2025 à effet du 31 janvier 2025, auprès de la Société PRO CONSEILS PREMIUM qui peut légitimement solliciter la poursuite des contrats en cours ; JUGER que les quatre
MARDI
69a99fcecdc6046d479d897d
VINGT DIX NEUF EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de
69f7e0e5cdc6046d478051ca
* Par ailleurs, la débitrice a fait l'objet d'une inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers jusqu'au 12/08/2030 en raison de quatre incidents de paiement
69f1e9c0cdc6046d47f48591
24 avril 2026
2026F00276 - 2611400017/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F276 Numéro de Procédure collective : 2026RJ66
Chambre 05
69f547fdcdc6046d47469af7
14 avril 2026
l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : * ORDONNER la restitution par la société HYBRIDE AUTOS SERVICES du matériel et du site internet, objet des quatre
REFERE
69ef718acdc6046d47b86fa0
Il apparaît justifié, au regard de la situation exposée par la société RPEINTURES et avec l'accord du créancier, d'accorder des délais de paiement, dans la limite de quatre mensualités.
69e3700bcdc6046d47adb156
17 avril 2026
Par jugement du 19 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaître à l'audience du 10avril 2026 pour statuer sur le
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