AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
1 avril 2025
Concernant le défaut de publication de la perte supérieure à la moitié des capitaux propres : Il n'est pas démontré en quoi l'absence de publication de la perte supérieure à la moitié des capitaux propres
Source officiellePage 8 sur 39
Audience publique de vacation
69d81d1dcdc6046d47b1d77d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL AGENCEMENT 59 emploie 1 salarié.
Source officielle