TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1188 Procédure 2023RJ0045 LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS GO SPORT FRANCE, [Adresse 1] Date

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

SUR CE LE JUGE DES REFERES, Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

REPERTOIRE GENERAL: 2025 009612 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 05/01/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): La banque CIC Ouest -, [Adresse 1]

(RCS [Localité 1] 883 392 334) représentée par son président, M.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, CONSTATER

ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La, [1] -, [Adresse 1] Demanderesse, comparante

ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société, [1] (SAS), [Adresse 3], [Adresse

MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE -, [Adresse 3], [Localité 2], Demanderesse, comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4].

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

RCS [Localité 1] 922 394 309 (2022B01065) Activité : Négoce d'articles, d'objets et de produits de communication et publicitaires, ainsi que le conseil en communication et en publicité Attendu que le

[P] [M], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu tes dispositions des articles 1231-1 et suivants

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 394 et suivants, *

Ce jour, le conseil de la SAS JMF Conseil se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, Donner