désister de ses demandes, dans la mesure où la dette auprès de la CIBTP a été intégralement soldée, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

procédure civile; Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action et de leur acceptation desdits désistements

de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par courriel adressé au Greffe le 3 avril 2026, la société [E] SAS accepte ce désistement.

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 008510 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

A l'audience, le défendeur, par la voie de son conseil déclare accepter ce désistement ; A l'issue des plaidoiries, Mme. la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 19

du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation

de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », * Article 395 : « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, et qui l'a expressément accepté, le désistement d'instance et action doit être déclaré parfait ; Par

JOLY IMPORT EXPORT SRL accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, La SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL ne se présente pas ni personne pour elle, En conséquence

[T] se présente et accepte à la barre ce désistement.

Les défendeurs déclarent accepter ce désistement par courriel reçu par le greffe le 14 janvier 2026.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.