AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26767cdc6046d47c190c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ès qualités, elle indique que la SAS BROUARD EXPANSION se trouve dans une situation difficile, avec des dettes autres que les dettes fiscales susvisées (1 800 000 euros de dettes fournisseurs et 54 000
Source officiellePage 8 sur 77
Trib. de Commerce
69c151becdc6046d47a81507
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par jugement en date du 22/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de DECOR HOME SAS.
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