du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement devant intervenir à l'arrêté du plan compte tenu du solde de trésorerie disponible

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SARL ISA [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BLG AVOCAT – Maître Béatrice

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2020 21. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017 22. Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 février 2022 23.

; * Condamner la défenderesse aux entiers dépends Le demandeur dans ses dernières conclusions en demande déposées le 12 février 2026 complète ses demandes exposées dans son assignation du 13 aout 2025

Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].

CNSI irrecevable en ses demandes.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les parties défenderesses succombant, les dépens seront mis solidairement à leur charge.

toutes ses demandes ; Sur la demande reconventionnelle, Vu l'article L. 442-1 II du code de commerce, Condamner la société [G] à payer à la société [Localité 9] la somme de 13.000 EUR à titre de dommages

du 27/02/18 fixant les tarifs règlementés des huissiers de justice et du décret 2016/230 du 26/02/16 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit; * Ordonner l'exécution provisoire.

aux intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 10 juillet 2025 et provisoirement arrêtés au 8 août 2025 ; CONDAMNER [X] e-CAR à payer à RCTech Conseil SAS, à titre de provision, la somme

, Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, En tout état de cause, Condamner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 2.500,00 € sur le

majoré de 10 points à compter du 10 juillet 2025 et provisoirement arrêtés au 8 août 2025 ; CONDAMNER [I] e-CAR à payer à RCTech Conseil SAS, à titre de provision, la somme de 3.000 € à titre des dommages

provisoire est de droit (Art. 514 du CPC) Débouter [Q] de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés COUVÉE D'OR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD Dans ses dernières conclusions récapitulatives

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

provisoire de droit.

Sur l'exécution provisoire IDFS demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire, invoquant des « conséquences irréversibles » que produirait une condamnation à son encontre.

MAINTENIR l'exécution provisoire.

JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; CONDAMNER Madame [F] [S] épouse [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre des frais irrépétibles la somme de 4.000,00 €;

[K] [V] expose qu'elle a transmis à [X] [L] le 12 janvier 2024 l'ensemble des pièces complémentaires demandées à l'exception des fiches de visite médicale à jour pour les cinq employés concernés et du