La SARL [Q] [A] IMMOBLIER ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Le véhicule est demeuré immobilisé dans les locaux du garage ACMA, générant des frais de gardiennage.

PAR CES MOTIFS Condamnons, par provision, la SARL INSPIRE IMMOBILIER, M.

La SARL J ET D IMMOBILIER n'ayant procédé à aucun règlement, la CRCAM DE NORMANDIE a saisi ce tribunal afin de faire valoir ses droits.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

La SAS GGL TERRITOIRES, ci-après GGL, est une société d'aménagement et de lotisseur immobilier.

économique de l'offre 15 000 € Outre la prise en compte des droits et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société ACCORE IMMOBILIER

, Dire n'y avoir lieu à écarter le bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit.

Sur l'immobilisation du véhicule et les relations entre les parties À l'expiration du CPI, le véhicule a été remis au garage [W] AUTO OUEST en janvier 2023.

et la gérance immobilière, sous l'enseigne GUY HOQUET L'IMMOBILIER, et nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a

, d'expertise et de conseil en matière immobilière.

A titre subsidiaire, cette indemnité d'immobilisation doit être requalifiée en clause pénale.

, * les factures émises selon les bons de commande, * la mise en demeure du 24 juillet 2024 adressée à la société BOURGOIN IMMOBILIER, Attendu que le tribunal condamnera la SARL BOURGOIN IMMOBILIER

L'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du bien, que son interlocuteur soit lui-même professionnel de l'immobilier ou non.

Sur la valeur du patrimoine immobilier : M.

, En conséquence, DEBOUTER la société LA PAPA IMMOBILE de toute ses demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible il était fait droit à la demande de paiement d'indemnité d'immobilisation DIRE et

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; ECARTER toutefois l'exécution provisoire pour le cas où le tribunal ferait droit à l'une ou l'autre des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts

LES FAITS : La société CHRISTOPHE [Y], exploite une agence immobilière située [Adresse 3] à [Localité 1], pour une activité spécialisée dans la transaction d'immobilier résidentiel haut de gamme.