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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Sur la garantie vol et la propriété du véhicule, Eurauto fournit la facture d'achat, le récépissé d'achat conforme aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».
69e81e75cdc6046d47146e2f
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
prestations fournies et la facturation adressée à compter de novembre 2021 aux clients précisément listés et identifiés ci-dessous : […] SUR LE FOND : A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER à l'EURL [A], en exécution
MISE A DISPOSITION CU
69d9e9f9cdc6046d47da339a
10 octobre 2025
Elle expose que cette somme correspond au montant total des factures émises suite à l'exécution des commandes passées par PLUG INDUSTRY : Facture n°12212 du 13 février 2024 pour un montant de 62.979,00
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a4ecdc6046d47fb6f0e
7 avril 2025
03/2025 Monsieur [Z] [T] [O] [Adresse 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété
AFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
La défenderesse se prévaut également de l' article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution, estimant que les défauts constatés constituent une inexécution suffisamment grave pour suspendre le
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
Par un jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prolongé à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de l'EURL SERENITE pour une durée égale à 6 mois soit
69e0a53ccdc6046d476e31f4
15 avril 2026
04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F525 Date d'audience : 15/04/2026 Procédure : La SAS [H] INVESTISSEMENTS Siren : 908220874 Activité : L'acquisition, la propriété
Procédures Collectives
69e9e39dcdc6046d473c21f4
21 avril 2026
04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LC HOLDING [Adresse 1] Activité : Prise d'intérêt et participation de la société dans toutes sociétés industrielles et ou commerciales. acquisition - propriété
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
la SCOPAD et impliquant la création d'une société destinée à se substituer à la SCOPAD, ce qui peut constituer un facteur d'incertitude quant à la solidité opérationnelle du projet et la garantie d'exécution
69b0a65fcdc6046d47349a56
1 octobre 2025
entreprises commerciales industrielles financières, mobilières, immobilières acquisition, prise à bail et administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis création, acquisition de tous droits de propriété
69f0261fcdc6046d47c9e124
est engagée. » * Page 7 : « Suite à notre second passage sur le site, nous avons constaté que les infiltrations étaient consécutives à une mise en charge du regard PTT situé sur la voie publique et propriété
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
L'exécution provisoire a été demandée, en raison de la nécessité d'écarter durablement Monsieur [G] [N] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
En outre, il n'a pas remis les titres de propriété malgré la demande qui lui a été formulée par courrier recommandé en date du 27 mai 2022.Monsieur, [V], [U] a été également relancé par courrier recommandé
VENDREDI
69c2faa1cdc6046d47d1174f
23 janvier 2026
L'objectif de la SARL HMD est de revendre cette propriété en deux lots, la maison en façade et le terrain situé derrière, après l'avoir divisée et créé une bande d'accès d'une largeur de 3 mètres sur le
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
À titre subsidiaire, elle sollicite la restitution des marchandises livrées sur le fondement de la clause de réserve de propriété stipulée dans les conditions générales de vente.
69e9f044cdc6046d473d229b
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts, et de maintenir l'exécution
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