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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01216 DEMANDEUR KLESIA AGIRC-ARRCO, INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO [Adresse

LA SOURIS GOURMANDE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 850 018 870 (2019B00297) Activité : La vente de produits laitiers, de petite épicerie et de produits annexes ou complémentaires

La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire

2023, la Société BATI'OUEST a fait assigner la Société MAISONS CAP OUEST aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 72.142,38 euros au titre de factures impayées et retenues de garantie

Prévisionnel d'activité […] Prévisionnel d'investissements Investissements Mon tants Détails Fonds de commerce + reprise dette Crédit Agricole 170 000 € Frais d'agence 19 000 € Garantie loyer 2 662

civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

A l'appui d'un devis d'un montant de 6 354,00 euros TTC et de 1 250,00 euros TTC, le Propriétaire [U] entend déduire cette somme du solde du dépôt de garantie.

Sur l'appel en garantie des sociétés DALKIA et GPC IP : Attendu l'article 1240 du Code Civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

confiserie, boissons non alcoolisées, articles fumeurs, E-cigarettes et produits de Vapotage, relais colis, dépôts divers, locations diverses, timbres amendes, conseil dans ces domaines, activités complémentaires

A cette même date, en garantie du remboursement dudit prêt en principal, intérêts, frais, indemnités et autres accessoires, M. [J] [M], Mme [D] [M], M.

[B] au bénéfice de la BNP PARIBAS en garantie du prêt d'un montant en principal de 102.500,00€, conféré à concurrence d'une somme de 58.937,50€.

L'administrateur judiciaire a dressé un bilan économique social et environnemental, puis une note complémentaire à l'issue de la date d'amélioration des offres.

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Le 9 janvier 2026 la société [I] [S] a demandé à la société A CONCEPT la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement et de revenir sur les lieux pour réparer les désordres non apparents lors de

6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER [Localité 1] en leurs demandes ; * JUGER que les conditions de mise en œuvre de la garantie

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [W], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, que le fonds de garantie

Les SAS URBA 54 et URBASOLAR ont suggéré la désignation d'un autre expert que celui proposé par CHUBB EUROPEAN GROUP, tout en proposant une mission complémentaire à confier à l'expert et en indiquant

Il en déduit qu'en cas de condamnation et de paiement au-delà de cette somme, il serait fondé à être garanti par M.

Sur demande d'ouverture, en date du 27/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE, [Adresse 4], Ladite SARL exploite également des établissements complémentaires