que Eurauto disposait de la pleine capacité pour agir en justice, son gérant conservant le pouvoir d'ester pendant et après l'adoption du plan de redressement ; Juger que le sinistre déclaré le 29 août

Et l'absence de contestations sérieuses, sauf, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. », la saisine du juge des référés pouvant parfaitement être

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 Nº RG: 2026R00035 DEMANDEUR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Par ordonnance rendue le 14 mars 2025, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé les demandes se heurtant à une contestation sérieuse relevant ainsi du juge du fonds.

Philippe BATAILLE, Juge de la formation, le Président empêché, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, à qui le Juge de la formation a remis la minute.

L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal de commerce de SENS qui par ordonnance du 8 juin 2023, a renvoyé les parties à se pourvoir auprès du juge du fond, constatant l'existence d'une

La société LES JARDINS D'HERMES SARL restant taisante, la société B.F.R LITTORAL SAS a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des dispositions des articles 872 et

* Juger qu'il existe un doute sérieux sur les obligations prétendument inexécutées par elle fondant la demande d'[Q] de production de pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et

des référés, mais des juges du fond ; * Que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application d'une mesure d'instruction « in futurum » ; * Que le requérant ne doit démontrer

au juge si les parties l'invoquent.

Par jugement du 25 avril 2025 de ce même tribunal, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de deux mois.

: BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Cette interprétation par le juge des référés excède manifestement ses pouvoirs.

Patrick MAYRAN JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI Qui en ont délibéré.

DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

de gestion, d'audit ou d'initiative contentieuse autonome, DIRE ET JUGER que la mission du mandataire ad hoc prendra fin de plein droit à la date du jugement définitif statuant sur le fond de l'instance

Philippe BATAILLE, Juge de la formation, le Président empêché, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, à qui le Juge a remis la minute.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc de ROQUEFEUIL Le Greffier Pierre BELAVAL EXPEDITION Madame/Monsieur le Président du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT