de l'encours du prêt couvrant le paiement du principal, des intérêts et commissions éventuelles, cotisations d'assurances, frais et accessoires, ainsi que, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard

Le retard n'est pas imputable à l'ANTS mais exclusivement au vendeur, qui ne disposait ni des documents requis ni du quitus fiscal en temps utile.

des frais déboursés par la société CHRISTOPHE [Y] pour le réaménagement de son local suite à la résiliation de la licence ; CONDAMNER la société LICENCE HM à retirer, sur quelque support que ce soit,

du contrat de prêt du 21 septembre 2023 d'un montant de 50 000 €, sous réserve des intérêts postérieurs, en date du 15 octobre 2025 : * Capital exigible au 18/11/2025 : 45 993,52 € * Intérêts de retard

LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 574,98 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard

LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 712,18 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard

Condamne la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 3 112,03 euros au titre de la cession Dailly / LITTLE CAFE 62, outre les intérêts de retard au taux légal

AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la SARL ESEM ; ORDONNER que toutes les sommes dues soient majorées des intérêts de retard

des intérêts de retard.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS

TRAITEUR, représentée par Maître [W] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, comme suit, à : * La somme de 1851,31 euros TTC au titre de la facture n° 23741 du 03 avril 2024 avec intérêts de retard

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2542.04 € due pour cotisations, majorations de retard

CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MZ CARRELAGE pour la somme de 4.305,11 € au titre de cotisations et majorations de retard

A effet du 1 er novembre 2023, L'Oréal PLI a transféré l'intégralité de son activité Travel Retail à une entité autonome, la SNC L'Oréal Travel Retail (ci-après « L'Oréal TR »).

de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57 € TTC correspondant à la somme des factures impayées, outre intérêts de retard

formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 695,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard

Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que : Au regard de l'article 1217 du code civil, Monsieur et Madame [M] n'ont pas exécuté leur engagement de caution, la SOCIETE GENERALE est

DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de restitution stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard