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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69a9e6d4cdc6046d47a56d10
3 septembre 2025
expert-comptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, Cette dernière a fait part de ses observations et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Les salariés n'ont pas été représentés
2è chambre
69f1fb00cdc6046d47f618b7
21 avril 2026
Un repreneur a été trouvé et ils souhaitent soumettre au tribunal une cession de parts sociales.
Chambre 2-4
6a1966a6cdc6046d4759fac3
28 mai 2026
* pas d'offre de reprise au 3 avril 2026, le seul candidat repreneur a retiré son offre, * pas d'équilibre financier possible, * l'activité s'est dégradée, le chiffre d'affaires (HT) s'élève à 3.305.868
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MIDI PYRENEES ASSISTANCE Immatriculée sous le numéro 488 146 143, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Lucille LAGRANGE, Avocat au barreau de Toulouse
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
7 mai 2026
constitutif du 28 octobre 2024 dont les membres signataires sont : * Monsieur [K] [P] exerçant sous le nom commercial [A], entrepreneur individuel, * La société LE QUART D'HEURE BORDELAIS SARL, représentée
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
qualité de liquidateur judiciaire ; * ordonner que Maître [Q] [F] ès qualités, soit appelé en la cause en qualité de partie intervenante forcée, conformément aux articles précités, pour assurer la représentation
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbb5cdc6046d47c09ac4
9 avril 2026
Le demandeur étant présent ou représenté et le défendeur n'étant ni présent ni représenté, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
De plus il n'est pas contesté que la société Implenia Suisse n'était ni présente, ni représentée lors de l'Assemblée.
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
rôle général et N°2026000015 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 23/03/2026 puis reportée après fixation à l'audience du 11/05/2026, à laquelle : * Ouïe la SAS SALON DE L'ORB, représentée
Trib. de Commerce
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
Rôle n° ENTRE - La SAS S.E.J.E.R. 2026J82 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [P] -[Adresse 2] ЕТ - La SAS TRAIN&LEARN [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
et 2024000245 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 16/09/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 05/05/2025, à laquelle : Ouïe la SAS CAP MER ET LOISIRS, représentée
Référé spécial jeudi
69d27046cdc6046d473400f3
13 novembre 2025
A l'audience du 4 juillet 2025 : Chaque partie est représentée par son conseil.
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
N° 2025F00061 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA coopérative d'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse au principal, défenderesse à l'incident, Représentée
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
L'entreprise est spécialisée dans le secteur des cabinets d'avocats qui représente aujourd'hui 90% de son chiffre d'affaires.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
Cette dernière avait déjà déposé la seule offre à la suite d'une première phase de recherche de repreneurs durant le redressement judiciaire.
69df5381cdc6046d474d00f3
A l'audience du 09/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [D] [F] S.A.S.U SAS, * SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr
CHAMBRE 07
J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS
69dffdafcdc6046d4760364b
10 avril 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée
audience ordinaire
69e2e372cdc6046d47a37456
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Florence
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] Représentée par
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