Maître [A] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

L'affaire, appelée à l'audience du 7 décembre 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 24 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis mise

A partir de septembre 2019, M. [T] a réglé ses mensualités de manière irrégulière. Le 10 décembre 2020, INITIAL a mis en demeure M.

La société DEPILATOCOSMETICS a pour activité la réalisation de formules clefs en main pour la mise sur le marché de produits cosmétiques et parfums.

BONNAT n'a pas conclu.

A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE COMPTAIT UN EFFECTIF DE 29 SALARIES EN CDI.

l'audience, le Conseil de la Société ENTREPRISE [S] a réitéré les termes de ses écritures ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de

DISPOSITION AU GREFFE LE 8 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [U] BTP LOCATION, ci-après [U], a pour activité "travaux publics et agricoles, achat et vente de terres végétales, sable, gravier et granulats

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L01316 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Aucune comptabilité n'a été communiquée à date. [Q] [R] a indiqué bénéficier de l'assistance de l'association ADAV [Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 2].

PAR JUGEMENT en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME, immatriculée au

Pièce n°4 : Publication BODAC du jugement d'ouverture La SASU ORIENTAL SUSHI a vu prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 10 novembre 2022 et a ainsi

Débats en Chambre du Conseil le 3 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N • PC : 2025J00074 A la date du 14 Mars 2025, Maître Marc ANTONINI

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 30/07/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

A cette date, Maître [X] [N], commissaire à l'exécution du plan, a maintenu les termes de sa requête.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [P] mandataire judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête. ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.

Ce jugement a nommé la SELARL [X] ET ASSOCIES demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], administrateur et la SELARL [U] prise en la personne de Me [A] [R] KEATING demeurant [Adresse 4] [Localité

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2025 et lors de cette audience, a été entendu Monsieur [L] [Y], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés