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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00111 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé,

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AFFAIRE EN DELIBERE

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Commerce

27 avril 2026

de 3 000 euros en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ; * Condamner la SNC CARLTON à payer à la SAS GC BTP la somme de 3 000 euros par application

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DELIBERE REFERE

69beb2aacdc6046d477248d1

Commerce

7 juillet 2025

L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président « dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable », d'accorder une provision au créancier.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd4ccdc6046d477303c5

Commerce

20 octobre 2025

En conséquence, il convient de condamner la société [L] PACA à payer à la société [Adresse 3] la somme de 1.402,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024.

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CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE

69bac6e5cdc6046d471926ae

Commerce

16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE No de rôle : 2025 002300 Demandeur(s) : SAS LOMATER Me [L] [D] Défendeur(s) : [Adresse 1] (SAS) SELARL ALEXANDRA MOUGIN Objet : RENVOI

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AUDIENCE DE MISE EN ETAT

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Commerce

16 avril 2025

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 99,29 DONT TVA : 16,56 Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure

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AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be30c9cdc6046d47692c90

Commerce

15 octobre 2025

SAS DVJ (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU ET DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : STEPHANE FERRIER BERNARD ANCELY ASSISTES DE ALEXANDRA

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Trib. de Commerce

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Commerce

24 octobre 2025

Condamner la SARL GROUPE CYBERTEK au paiement d'une somme de 2,000 € à titre. De résistance abusive, et ce en application des dispositions de l'article 1240 du-code civil.

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Chambre 03

69f4c4f2cdc6046d47386b1e

Commerce

9 octobre 2025

Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be91efcdc6046d47700a16

Commerce

8 juillet 2025

profit de tribunal des activités économiques de Marseille au motif que le demandeur fonde sa demande d'indemnisation sur l'article L.442-1 du code de commerce, qui dispose « … Engage la responsabilité de son

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec1e4cdc6046d47735658

Commerce

27 octobre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025 Président: Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Bertrand BIGAY Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier d'audience : Madame Alexandra

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

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Commerce

20 octobre 2025

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges: Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience: Madame Alexandra

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AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6c880cdc6046d47f57637

Commerce

7 janvier 2026

de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son

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Référé vendredi salle 3

69d1140acdc6046d4718af8d

Commerce

24 janvier 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 : La SAS BRUYAS déclare se désister de son instance et de son action. La SAS FUNECAP SCA ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte.

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Procédures Collectives

69de08eacdc6046d472f2209

Commerce

7 avril 2026

818627515 (2016B00527) représentée par Me Paly TAMEGA, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son

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Procédures Collectives

69db633dcdc6046d47f743f3

Commerce

20 janvier 2025

Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Alexandre

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Procédures Collectives

69db9c44cdc6046d47faf91c

Commerce

7 avril 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

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Procédures Collectives

6a0c4a5acdc6046d472eabee

Commerce

11 mai 2026

RCS B 413220880 (2022B04121) Ne comparait pas, bien que réqulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son

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