R D O N N A N C E La société [J] SAS exerce l'activité de commissionnaire pour les transports et transit par terre, mer, voie fluviale et aérienne et la société GAMBIT WINES SAS celle de négoce de vins

Elle suggère que Maître [H] [A] soit désignée en qualité d'administrateur judiciaire pour mener à bien le processus de cession déjà engagé sous son égide.

MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de la SAS à associé unique [Adresse 3].

Cette mission, telle que définie par l'ordonnance du 27 mai 2025, confère à l'expert judiciaire les pouvoirs nécessaires pour mener à bien ses investigations.

SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SAS HDTA exerçant sous le nom commercial « L'HAIR DU TEMPS », dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Boulogne sur Mer

Par LRAR du 22 janvier 2025, présentée et avisée le 25, le PSG met en demeure INVEST de procéder au règlement des sommes dues. En vain.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier. Par assignation, M.

qu'au regard des informations transmises par le dirigeant, le matériel en stock permettait la pose de quatre poêles auprès des clients ayant versé un acompte ; Il a insisté sur la nécessité de ne pas mener

Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.

délibéré : Président : Bernadette DALAVAT Juges : Luis CUNHA Nicolas DUCASSÉ Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER

délibéré : Président : Bernadette DALAVAT Juges : Alain SOLER Nicolas DUCASSÉ Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER

SPS met en demeure Sunvie par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023 de lui payer la somme de 21 313,43 € correspondant au coût d'achat du nouvel onduleur ainsi qu'à la perte de

[R] met ECI en demeure de lui rembourser la somme de 6 480 € qu'il affirme être indûment retenue par elle.

La société MS [S] a notamment commandé à la société Oli-Tex 657 450 masques de la marque AZ&MED moyennant le prix de 48 552,68 euros, selon une facture du 30 décembre 2021 payée par la société MS [S] en

Par LRAR en date du 29 janvier 2024, réitérée le 18 avril 2024 et le 8 juillet 2024, BCC met [R] en demeure de lui payer la somme de 45 373,16 € correspondant aux commissions dues sur le portefeuille cédé

[H] [Q] met en demeure la société YVELINES MOTORS de procéder à la restitution du versement effectué de 22.464€. Un dépôt de plainte est déposé le 13 janvier 2025 pour escroquerie.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie présente qui a développé oralement son assignation, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour