Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025220 JUGEMENT DU 09/10/2025 SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC DEFENDEUR : La société, [A] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 1] : 907 632 210

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 213.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [A], [Adresse 5] 92200 [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00533 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ [F] [Q] DEMANDERESSE CAISSE DE MUTUALITE

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

5ème Chambre N° PCL : 2025J00987 SAS INSTITUT DES THERAPIES SOMATO EMOTIONNELLES N° RG: 2025P01062 DEBITEUR SAS INSTITUT DES THERAPIES SOMATO EMOTIONNELLES Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 853 217

vente et l'échange d'articles divers neufs, de première ou seconde main, l'achat, le dépôt, la vente d'ouvrages en métaux précieux et bijoux, la location de tous article objets et matériels » La SAS

Dans le cas d'espèce, le tribunal observe que l'article 1 des statuts de la SCCV, [Adresse 9], [Cadastre 1], stipule que ladite SCCV est régie par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Béziers n° 885 212 563 (Me [B], Avocat au barreau de BEZIERS de la SARL LK-Avocats) C/ La société [H] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2]

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

à la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 360 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre

853 568,93€ 7 219 625,39 € 1 948 639,64 € 9 168 265,03 € 2 738 937,60 € 5 869 821,89 € 8 608 759,49 € 4 986 415,83 € 13 595 175,32 € La situation portant les résultats de la période d'observation

La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.

Sur l'article 5 des conditions générales de vente : Cet article dit que « les factures non réglées à l'échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 7 points.