Par ses conclusions déposées à la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1844.5 du code civil, Vu l'avis n°2019-007 du comité de coordination du registre du commerce

capitaux propres de la Société dans les derniers comptes clos de la Société à la date de réception de la Levée d'Option " Valeur Actualisée" désigne la valeur des Actifs Immobiliers calculée sur la base

Par conclusions déposées et développées à la barre, Maître, [X], [J] liquidateur de la société NAVITEC SASU demande au Tribunal de : Vu le Livre VI du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

Par avenant en date du 01/01/2018, les parties conviennent de soumettre le montant du loyer à l'imposition de la TVA au taux de 20%.

Impôts et taxe 1 4 3 3 Salaires et traitements Charges sociales Amortissements Autres charges TOTAL Charges T2 1 9 3 6 5 956 Résultat d'exploitation (T1-T2) Attendu que par ailleurs les prévisions suivantes

par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SCI SAINT CHRISTOPHE, société civile spécialisée dans l'administration d'immeubles et de biens immobiliers, basée

d'affaires a naturellement été rémunéré par la société PERSYN, laquelle a versé la somme de 9.866,70 € HT au titre de deux factures établies par la société FFD en juillet 2022 et janvier 2023 sur la base

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [H] S.A.S. demande au tribunal, *Vu l'article D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu

parties ont trouvé un accord sur la vente du fonds de commerce pour un prix ferme et définitif de 42 000,00 €, et désigné Me Benjamin TOULZE avocat à [Localité 5] pour établir le projet d'acte sur la base

II d'un droit de rétention et qu'ainsi, il est absolument indispensable que FINAMUR acquiesce, en donnant mainlevée du nantissement à la cession des titres de la SCI DAZIMO II qui ne peut lui être imposée

convient de lui en donner acte, de constater qu'elle ne se prévaut pas d'une procédure de conciliation, et que dès lors la procédure qu'il lui appartenait de demander dans le délai de quarante-cinq jours s'impose

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALTAIX S.A.S. demande au tribunal, *Vu les articles 1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce,

En conclusion le Tribunal redéfinira le montant des loyers échus impayés sur cette base.

Sur la base des chiffres relevés au 9 décembre 2024, l'actif disponible demeure stable à 5 746 341€ selon les relevés de compte du CIC en euros et en dollars.

justifier de son préjudice * DEBOUTER Madame [K] [O] de ses autres fins, demandes et conclusions À titre infiniment subsidiaire : * FIXER la durée d'insuffisance du préavis à 4 mois, préavis sur base

Selon avenant au contrat de cession en date du 22 juillet 2019, le prix définitif a été fixé à 189.650,00€ sur la base de l'arrêté des comptes au 30 avril 2019.

Bien que la société n'ait pas créé de dette nouvelle, elle se trouve dans une impasse de trésorerie à ce jour et n'est plus en mesure de régler ses charges courantes.

somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, * la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les entiers dépens A la barre