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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SELARL AJ UP en la personne de TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 27/04/2026 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SA SOCIETE DE CALCUL
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
Octavian CIMPOES, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
MERCREDI
69fc5b43cdc6046d47e7d929
22 avril 2026
, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
SOCIETE D'EXPLOITATION DE LINGERIE SARL [Adresse 4] [Localité 3], 380780692 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] Chafi - [Adresse 5] Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, remis à personne
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
A cette audience : * MONSIEUR [D] (SARL), défailante * [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], en personne.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
Puis elle lui a adressé le 11 septembre 2024 un deuxième courrier RAR, pli avisé non réclamé, prononçant la résiliation du contrat et établissant le montant de la créance.
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
La collectivité des créanciers subit un préjudice du fait de l'admission du passif des acomptes indument versés, lesquels n'auraient pas constitués de créances si le débiteur avait réalisé ses engagements
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
En conclut que la société AB SOLUTIONS SARL démontre le caractère certain de sa créance à l'égard de la société LA PRIGONTINE SARL au titre de la période de régularisation pour ses deux factures : n° 1736
69f7e34bcdc6046d4780782c
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0afcdc6046d47bfb476
9 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13/01/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
69f0a682cdc6046d47d550ac
24 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ131 Prononcé en audience publique
audience ordinaire
69fdc589cdc6046d47090a0e
5 mai 2026
insu, pendant une période de fragilité psychologique.
69e75dd6cdc6046d4701098a
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ126 Prononcé en audience publique
6a0c11e7cdc6046d4729f337
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS ZAL BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la
69c22e29cdc6046d47bcbea8
10 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL
69fd9de6cdc6046d470670fc
Numéro de rôle : 2025025958 PC : 2025/570 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
sous le nom commercial MII COIFFURE ; Déclarer l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la déclaration de créance de la SOCAMA OCCITANE tenant au calcul des intérêts de retard, Et retenir
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