L'article 395 alinéa 1 er du Code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

* la SAS GAZ DE PARIS dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : CONSTATER l'acceptation par la société GAZ DE PARIS du désistement d'instance

MOYENS DES PARTIES Les parties ont toutes les deux accepté le désistement d'instance et d'action.

Le défendeur SA AXA FRANCE IARD accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Par conclusions reçues le 16 avril 2026, Monsieur [W] [P] accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

A cette audience, la société DOMOFRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Par courriel adressé au Greffe ce jour, la société HBRI SAS accepte ce désistement.

d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06

d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06

d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[R] [Z], de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société KNIGHT FRANK.

Par courriel en date du 24 octobre 2025, par le biais de son conseil, la société VALGO a indiqué accepter le désistement de la société NOBLET SOLUTIONS.

Par conclusions déposées au Greffe le 23 octobre 2025, la société Smart Prospective SAS accepte ce désistement et demande également au tribunal de prendre acte du desistement de ses demandes à l'encontre

expressément et sans réserve de l'instance en référé ; Que ce désistement est parfait, la partie défenderesse ayant déclaré l'accepter, Qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de

ATTENDU que l'article 397 du Code du procédure de civile dispose que le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation ; qu'il conviendra de constater l'acceptation implicite du

[R] [Y] de leurs demandes reconventionnelles, et l'acceptation corrélative de ce désistement par Maincare Solutions ; JUGER parfait ces désistements réciproques d'instance et d'action ; JUGER, en conséquence

désistement est donc recevable et régulier, Il conviendra de constater l'extinction de l'instance, Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application

SARL [O], Que Madame [N] [J], représentante légale de la SARL [O], a accepté ce désistement, qu'il convient de dire le désistement parfait, En conséquence il convient de donner acte à la SCP MJuris

d'instance est parfait sans que son acceptation ne soit requise ; En tout état de cause : DIRE ET JUGER qu'en application de l'article 396 du Code de procédure civile, une telle non-acceptation du désistement

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions en date du 16 janvier 2026.