1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

Compte tenu de ces prévisions et du remboursement du passif, la trésorerie est prévue positive à chaque fin d'année jusqu'en fin 2030, date à laquelle la trésorerie s'élèverait à +124.000 €.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au greffe le 2 avril 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date de mise à disposition prorogée au 16 avril

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 514-1 du code procédure civile, Observe que la société [E]& FILS SARL ne rapporte pas la preuve de sa fragilité financière.

La SARL [V] fait régulièrement opposition le 21 décembre 2023 dans les délais prévus par la loi et conformément aux dispositions de l'article 1416 al 2 du Code de procédure civile.

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute est signée

en date du 23 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

En cas d'appel, FTP pourra demander au Premier Président de la Cour d'appel de se prononcer sur la suspension de l'exécution provisoire.

provisoire et la société LOCAM n'ayant pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement devant le Premier Président de la cour d'appel.

l'article L 626-18 alinéa 1 du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu. sous réserve des dispositions ciaprès.

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

[E] afin de fixer une date d'intervention ; que faute de réponse, il a vainement mis en demeure, par courriers recommandés avec AR daté du 1 er mars 2025 et du 24 avril 2025, la société [Z] d'avoir à exécuter

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

. » Il appartient à la caution d'apporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement à la date de sa souscription.

Le tribunal rétracte l'ensemble des dispositions du jugement rendu le 3 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Carcassonne. Sur l'exécution provisoire.

du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.