L'affaire a été évoquée au fond à l'audience publique du 17 mars 2026 où la partie présente à cette audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que

En conséquence, nous condamnerons CIRCET à régler à CAUPAMAT la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 04 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition.

de l'article 173 du nouveau Code de Procédure Civile.

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 1103 du code civil dispose que : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

par la SAS ENVISION ENERGY INTERNATIONAL France, * disons n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes, * déboutons les parties de leurs demandes respectives sur le fondement des dispositions de

de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

civile.

de l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants

Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; 43.

des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner société FONCIA LEMANIQUE à lui verser la somme 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner société

; * Condamner [Q] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Fidal Avocats SELAS, en la personne de Me Alban Curral, dans les termes des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

civile.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose