LA CLAUSE PENALE DE 15 % En outre, conformément à l'article 12 des conditions générales de vente de la société BAG & PACK, le défaut de paiement à l'échéance entraine l'application de plein droit d'une

S'agissant de la compétence, LLJ ayant son établissement domicilié à 80136 RIVERY dans le ressort du tribunal de commerce d'Amiens, mais que l'article 12 des conditions générales de ventes du « contrat

code de commerce, 2) des intérêts de retard et 3) de l'indemnité de 15% de ce montant de 2 502 €, ces derniers calculés en application des articles 12 et 13 des conditions générales de vente de CAUPAMAT

* 2.780,07€ TTC (soit 10% de la somme ci-dessus) au titre de la clause pénale prévue à l'article de 10 des conditions générales de vente.

11 des conditions générales de vente, la somme de 35,37 euros en application de la clause n° 12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 euros

générales de vente, * 1 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

11 des conditions générales de vente, la somme de 51,96 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 €

11 des conditions générales de vente, la somme de 67,60 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 €

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

générales de vente, à compter de la date d'émission des factures.

conditions générales de vente, * la somme de 800,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * la somme de 800,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive

Commerce, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 7.336,33 € au titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente, Condamner la Société [Y] [I] à payer

474 euros, conformément à un devis n°2025/08/453 accepté, intégrant les conditions générales de vente.

générales de vente figurant sur la facture de la Société METALINOX 83 * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement conformément aux conditions générales de vente figurant

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

octobre 2023, date de la mise en demeure, conformément à l'article 7.2.2 des conditions générales de vente, Condamner la société ESCAPE BORDEAUX à payer à la société CEGOS la somme de 40,00 € pour frais

Elle expose qu'en conséquence la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13.2 de ses conditions générales de vente, désignant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, serait pleinement applicable

* Sur la résolution de la promesse de vente : La promesse de vente signé les 24 et 27 janvier 2020 par la société TRAMA VERDE prévoyait un paiement comptant ainsi qu'une condition suspensive dirimante