MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Juge délégué aux procédures de Référé constate

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Erick ROMESTAING, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).

MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 03/03/2026 – la partie demanderesse : [A] [D] a fait donner assignation à la

MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 25/03/2026 – la partie demanderesse : M.B.A.

Victor STANESCU Juges : M Christian MARTINSEGUR M François CAYRON Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Bruno BALDUCCI Juges : M Christian MARTINSEGUR M. Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : M Christian MARTINSEGUR M François CAYRON Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Bruno BALDUCCI Juges : M Christian MARTINSEGUR M. Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

: SAS DONAT SALLES TP [Adresse 1] : 422 673 871 Représentant (s) : Me NAYROLLES Sophie Défendeur (s) : GL SUD [Adresse 2] [Localité 1] : 831 716 030 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M Christian

] N° SIREN : 929 322 675 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : [Adresse 4] N° SIREN : 979 840 253 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s)

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Erick ROMESTAING, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Fabrice ALLIANY et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Erick ROMESTAING, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Fabrice ALLIANY, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).

[O], [J] -, [Adresse 2], [Localité 3], [Adresse 3] REPRESENTANT (s) : Maître, [F], [I], [V] DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. [V] [F] et M. [O] [H], (M. [F] [V] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Fabrice ALLIANY, (M. ALLIANY Fabrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Christian MARTINSEGUR et M. [U] [Y] [V], (M. [Y] [X] LA [E] [U] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Fabrice ALLIANY, (M. ALLIANY Fabrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).