AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ384 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ288 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges,

2025F00206 et 2025F00439 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe

inscrites sous les numéros 2025F00198 et 2025F00616 ; PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe

2025F00095 et 2025F00441 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 22 janvier 2026 RG: 2024004868 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Luc MOEHREL