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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9d86ccdc6046d47a4902e

Commerce

14 novembre 2025

14 novembre 2025

décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges, Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32b87cdc6046d47d518ab

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c33034cdc6046d47d55d87

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a96d5dcdc6046d47971288

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a96e34cdc6046d4797288a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges, Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a99410cdc6046d479bb819

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Président de Chambre, * Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9a33dcdc6046d479dd2b9

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9ad0dcdc6046d479f3674

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9af81cdc6046d479f90f1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cf8ccdc6046d47a3ebf7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c3ebcdc6046d47c9561b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d1d5cdc6046d47cba1ac

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2ff46cdc6046d47d17a75

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c30e52cdc6046d47d2b4ce

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c31adfcdc6046d47d3d6c5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32360cdc6046d47d48dea

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c3299fcdc6046d47d501d0

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c330f0cdc6046d47d569e5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c33144cdc6046d47d56f69

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

6a17fc5bcdc6046d47352dd4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE

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