Olivier Dubois, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M.

Stéphane Catoire, juges, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.

Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.

Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.

Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffière. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et Mme Jocelyne Miré, greffière.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelvne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelvne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.