AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SA MOULINS DUMEE c/ BOULANGERIE DU CANAL et [J] [D] 14.01.2025- n° 2024F00077 Page 1 sur 4 Une mise en demeure a été envoyée par la SA LES MOULINS DUMEE à la SAS
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SCP MORLON-RUFFINI ET DUVIVIER
21/09/2016
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04/05/2011
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1ère chambre
69e77be1cdc6046d47043d4c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
GICQUEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2], Et pour avocat postulant, Maître Nathalie REITER avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN
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