AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
28 mai 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que les garanties décennales souscrites auprès de la société CASUALTY par les sociétés SPER et PEINTURE DU SUD ne sont pas mobilisables en l'absence de preuve du caractère
Source officiellePage 1 sur 80
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
versés par la société GO SPORT compte tenu de la reconstitution des dépôts de garantir par la société INTERSPORT auprès desdits bailleurs.
Source officielle