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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Elle souligne que sa mission de syndic ne lui impose pas de régler des dettes à la place des copropriétés, et qu'il lui est impossible de contraindre directement ces dernières à payer.
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SARL MALARA PROMOTION 73 a entrepris une opération de rénovation d'un bâtiment situé à [Localité 4], destiné à être divisé en lots de copropriété
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
du décalage dans les règlements de ses clients.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Que cette règle de compétence, prévue par l'article L. 1411-1 du Code du travail est d'ordre public : « le conseil de prud'hommes règle
Trib. de Commerce
69fb178ecdc6046d47c835c7
5 mai 2026
de travaux dont le coût a dû être, selon Monsieur [S], indûment supporté par la SAS RESTO-G alors même qu'ils relèveraient des travaux incombant au bailleur ; * de la facturation des charges de copropriété
MARDI
69c3210acdc6046d47d45dde
6 janvier 2026
En raison de deux factures impayées par la copropriété datées des 4 et 29 octobre 2023 ; la société ELECTRICITE DE FRANCE SA a saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux d'une requête aux fins
R E F E R E
69c3cb8acdc6046d47e56774
14 avril 2025
Cette pratique déroge à la règle d'exploitation directe desdits espaces par les membres du GIE en contravention avec les statuts.
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
TB [Localité 1] a acquis en avril 2016 un ensemble immobilier à [Adresse 5], [Adresse 6], « les Bureaux de [Adresse 7] »de 1.919 m², qui comprend plusieurs lots de copropriété.
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Règlement de la créance bancaire à échoir, selon échéancier initial ; * Créances résiduelles
Ouvertures - chambre du conseil
69b65731cdc6046d47ba68b4
7 juillet 2025
Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
A ce jour, la trésorerie est excédentaire (plus de 260 K€), il n'y a pas d'impasse de trésorerie, précision faite que des charges de copropriété ne sont pas réglées mais sont fermement contestées par la
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
I.A.R.D ont évalué les dommages de la société LES MAISONS DES BARONNIES hors vétusté ; que dans le cadre de l'application des conventions IRSI et CIDE-COP, la société AXA France IARD a procédé au règlement
Chambre 02
6a0c8e44cdc6046d4733f4c1
12 mai 2026
A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie demanderesse a déclaré que la partie défenderesse lui avait adressé un chèque N°9745912 daté du 9 aout 2025 en règlement de la demande en principale
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc48ecdc6046d47e4463d
8 janvier 2026
Le syndicat de copropriété de l'immeuble dans lequel est exploité le local commercial en litige a sollicité une mesure d'expertise judiciaire devant Monsieur le juge des référés du Tribunal Judiciaire
Chambre 08
69bf4900cdc6046d477fb362
15 octobre 2025
montant de son passif ; qu'elle exercice une activité de maçonnerie générale ; qu'elle a d'autres dettes, en plus de celle de l'U.R.S.S.A.F ; qu'elle travaille principalement avec des syndics de copropriétés
3ème B
69e207dbcdc6046d478e5ab1
13 avril 2026
Ces deux factures, totalisant 10 886,40 euros, n'ont pas été réglées malgré plusieurs relances.
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Créance superprivilégiée : La créance superprivilégiée s'élève à la somme de 7 620,81 € et sera réglée à l'arrêté du plan.
69f715e2cdc6046d476d728b
22 janvier 2026
Les difficultés se sont aggravées en raison d'importants investissements pour l'aménagement d'une terrasse devant la boulangerie ayant conduit à un conflit avec la copropriété et à son démontage.
69cbd8dfcdc6046d479f905f
8 janvier 2025
mises en demeure ont été adressées à la SARL CONSTRUCTION PLUS par la SARL DMP DA SILVA dès le 18 mai 2021 puis les 13 septembre et 27 septembre 2021 par le conseil de la SARL DMP DA SILVA pour le règlement
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