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39 résultats pour « absence de règlement de copropriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que sa mission de syndic ne lui impose pas de régler des dettes à la place des copropriétés, et qu'il lui est impossible de contraindre directement ces dernières à payer.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SARL MALARA PROMOTION 73 a entrepris une opération de rénovation d'un bâtiment situé à [Localité 4], destiné à être divisé en lots de copropriété

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du décalage dans les règlements de ses clients.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Que cette règle de compétence, prévue par l'article L. 1411-1 du Code du travail est d'ordre public : « le conseil de prud'hommes règle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb178ecdc6046d47c835c7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de travaux dont le coût a dû être, selon Monsieur [S], indûment supporté par la SAS RESTO-G alors même qu'ils relèveraient des travaux incombant au bailleur ; * de la facturation des charges de copropriété

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3210acdc6046d47d45dde

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En raison de deux factures impayées par la copropriété datées des 4 et 29 octobre 2023 ; la société ELECTRICITE DE FRANCE SA a saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux d'une requête aux fins

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3cb8acdc6046d47e56774

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Cette pratique déroge à la règle d'exploitation directe desdits espaces par les membres du GIE en contravention avec les statuts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TB [Localité 1] a acquis en avril 2016 un ensemble immobilier à [Adresse 5], [Adresse 6], « les Bureaux de [Adresse 7] »de 1.919 m², qui comprend plusieurs lots de copropriété.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d30dbbcdc6046d47413ac1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Règlement de la créance bancaire à échoir, selon échéancier initial ; * Créances résiduelles

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b65731cdc6046d47ba68b4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A ce jour, la trésorerie est excédentaire (plus de 260 K€), il n'y a pas d'impasse de trésorerie, précision faite que des charges de copropriété ne sont pas réglées mais sont fermement contestées par la

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf694fcdc6046d4781c8c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

I.A.R.D ont évalué les dommages de la société LES MAISONS DES BARONNIES hors vétusté ; que dans le cadre de l'application des conventions IRSI et CIDE-COP, la société AXA France IARD a procédé au règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e44cdc6046d4733f4c1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie demanderesse a déclaré que la partie défenderesse lui avait adressé un chèque N°9745912 daté du 9 aout 2025 en règlement de la demande en principale

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc48ecdc6046d47e4463d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le syndicat de copropriété de l'immeuble dans lequel est exploité le local commercial en litige a sollicité une mesure d'expertise judiciaire devant Monsieur le juge des référés du Tribunal Judiciaire

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TCOM

Chambre 08

69bf4900cdc6046d477fb362

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

montant de son passif ; qu'elle exercice une activité de maçonnerie générale ; qu'elle a d'autres dettes, en plus de celle de l'U.R.S.S.A.F ; qu'elle travaille principalement avec des syndics de copropriétés

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TCOM

3ème B

69e207dbcdc6046d478e5ab1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ces deux factures, totalisant 10 886,40 euros, n'ont pas été réglées malgré plusieurs relances.

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TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Créance superprivilégiée : La créance superprivilégiée s'élève à la somme de 7 620,81 € et sera réglée à l'arrêté du plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f715e2cdc6046d476d728b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les difficultés se sont aggravées en raison d'importants investissements pour l'aménagement d'une terrasse devant la boulangerie ayant conduit à un conflit avec la copropriété et à son démontage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cbd8dfcdc6046d479f905f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

mises en demeure ont été adressées à la SARL CONSTRUCTION PLUS par la SARL DMP DA SILVA dès le 18 mai 2021 puis les 13 septembre et 27 septembre 2021 par le conseil de la SARL DMP DA SILVA pour le règlement

Source officielle

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