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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
* Des performances commerciales insuffisantes au regard des obligations contractuelles de MONSIEUR [O].
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
En parallèle, un traitement cohérent et coordonné des différentes procédures collectives concernant les sociétés du groupe (sauvegarde de GRAPHICO & ASSOCIES, procédure de sortie de crise pour GRAPHICO
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
(repositionnement sur le marché, exigences des donneurs d'ordres, passage de certifications) impactant l'équilibre économique de la société ; * La résiliation en juin 2024 du plan d'apurement CCSF accordé
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
Aucun licenciement n'est intervenu au cours de la procédure collective, et aucun plan social n'a été envisagé .
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
Toutefois, cette performance économique ne permet pas de compenser la dégradation de la structure financière de l'entreprise, les capitaux propres restant durablement négatifs et se creusant au fil des
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
De surcroît, l'adoption du plan de sauvegarde à date aura notamment pour préalable de vérifier l'engagement d'un redressement de l'activité et des performances.
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Procédures collectives JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G
69d3d86bcdc6046d474e7940
impacté la situation de trésorerie de la Société en raison de coûts de mise en conformité du magasin aux réglementations de sécurité incendie et électriques, qui n'avaient pas été budgétés et de performances
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
DES DIFFICULTES L'origine des difficultés est liée à essentiellement à deux facteurs : * La crise sanitaire qui a fortement dégradé la trésorerie de la société déjà fragilisée par les procédures collectives
Référés
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
pendant toute la durée des contrats de location, le seul interlocuteur pour toute question commerciale ou technique relative aux Biens financés (adaptation des équipements aux besoins du Client, performance
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de +195 % par rapport à l'année 2023.
69d149c2cdc6046d471dbd2f
Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de 43% par rapport à l'année 2023.
69d14bd1cdc6046d47203bd0
Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de 87% par rapport à l'année 2023.
69d14c06cdc6046d47204028
Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association avait diminué de -3% par rapport à l'année 2023.
69d14c9acdc6046d4720490c
Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de 10% par rapport à l'année 2023.
69d14cc9cdc6046d47204bcb
Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de +1 % par rapport à l'année 2023.
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de +59% par rapport à l'année 2023.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
L'ensemble du retour d'expérience d' HAFFNER Energy sur son projet pilote à [Localité 3] sera intégré en particulier au niveau du post-traitement du biochar afin de garantir les performances attendues.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Les résultats d'exploitation continuant à se dégrader en 2023, la direction de la Société a décidé d'engager les démarches en vue de l'ouverture d'une procédure collective.
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