La société débitrice a alors été convoquée à l'audience du 03/04/2026.

Que selon cette convention CERF (alors en cours d'enregistrement) déclare avoir racheté à une Sté SGPFI les fibres noires que celle-ci avait fait construire entre les locaux de la Sté OC3 et le data center

Dans l'intervalle, en date du 09/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

déclaré s'élève à la somme de 388.597,17 euros, que les dirigeants souhaitent cesser l'activité qui n'est pas rentable, qu'ils rencontrent des difficultés avec les salariés, qu'elle sollicite la conversion

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

[D] [H] a comparu, assisté de son conseil, lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en précisant que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié.

, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement, * considérait que les conventions contenues dans le Pacte n'entraient pas dans l'objet social de la société et

Ces formations ont été effectivement suivies par les participants concernés et en exécution de ces conventions, la SAS OFIB a alors émis trois factures en date du 11 juillet 2024 : * Facture n° FAC1466

Par convention en date du 10 février 2023, la SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT a mis à disposition de la SAS MO TRAVAUX divers matériels de terrassement, pour une durée allant du 15 février 2023 au 15 février

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie.

paiements dans le délai légal de 45 jours : Que le liquidateur indique que [H] [A] n'a pas procédé à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, Qu'en effet, alors

Le Passager et [E] ont alors sollicité l'intervention d'UPCLAIM. Le 12 septembre 2023, une première cession de créances est intervenue entre le Passager et [E] (Pièce n°4).

Elle ajoute qu'alors qu'aucune réserve n'a été émise ni qu'aucune avarie n'a été relevée à l'arrivée du container, la SARL CRM n'a pas payé la facture qu'elle lui a envoyée pour un montant de 16.256,40

Cette convention rappelait l'acte sous seing privé du 2 juin 2017 et les nouvelles conditions convenues le 29 octobre 2019.

La SARL FOL'ATRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles envers le CIC EST, ce dernier s'est retourné vers la [Z] [J] en sa qualité de caution du prêt, cette dernière lui remboursant alors

La société DECATHLON FRANCE n'est pas partie à cette convention et il est nécessaire que la mesure d'instruction soit commune et opposable à l'ANCV qui sera alors tenue d'y collaborer spontanément, au

Faire application des limitations de responsabilité prévues par les dispositions de la Convention de [Localité 7] de 1999.

Le montant du loyer porté sur la situation est le même que l'exercice précédent alors qu'il aurait dû être réduit.