31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ; Juger que

civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Recevoir

, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence, RECEVOIR la société [N] en ses écritures et la dire bien fondée ; DEBOUTER

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la jugement rendu le 10 septembre

, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence, RECEVOIR la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ;

civil Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, A titre principal, dire et juger que la société GROUPE BIOS a valablement levé l'option d'achat par lettre en date du 12 juillet 2024 et condamner

, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence, RECEVOIR la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ;

Au visa de l'article 1382 du code civil, il est donc demandé au tribunal de condamner la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE à verser à la société SOPROFEN une indemnité de 50.000 euros en réparation

du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes ;

. : 2024J330 Code : 673 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS DPS 1383 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

visa des articles 10, 1103 et 1104, 1353 (ex 1315), 1217, 1231 nouveau (ex 1147), 1240 et 1241 nouveaux (ex 1382 et 1383), 1792 et suivants, dont 1792-7 du code civil ; l'article L. 1243 du code des assurances

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.

liquidateur judiciaire de la société LTA oppose : Vu les articles 9, 32, 122, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles L622-27, L626-27 et