700 du code de procédure civile.

Caen Défendeur(s) : SAS STLC [Adresse 2] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 908 975 147 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé

Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 335 093 233 Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé

REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens.

Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [P] [X] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [T] [N] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [G] [U] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 7] Monsieur [J] [W] [C] [Adresse 11] [Adresse 12

Localité 8] immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 335 093 233 Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé

450 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

[Adresse 10] [Localité 14] immatriculée au RCS de [Localité 15] n°845 343 524 SARL KM ZERO [Adresse 11] immatriculée au RCS de [Localité 16] n°954 081 311 SARL SAN-DIS [Adresse 12] immatriculée au RCS

ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc

procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453

700 du Code de procédure civile.

abusive, outre 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, le 07/07/2025 par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

700 du code de procédure civile.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.