En conséquence, le tribunal compétent pour se prononcer sur le litige contractuel est le tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC. 2 Sur la reconduction du contrat : En droit : L'article 1103 du code civil

Chacun de ces contrats comporte les mêmes conditions générales de vente (CGV), notamment au niveau des article 5 – résiliation – et article 7 – pénalités de retard et frais de recouvrement.

de période de référence de 1 mois à 2 mois, et du terme du contrat.

de 4 814,63 € chacune à compter du 15 mai 2026 ; 2°/ Sur la facture de pénalités de 100 637,60 € : Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'est pas à l'initiative de la rupture du contrat ; Vu

de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence de contestations sérieuses

de l'installation du matériel dans le contexte de son local commercial.

Qu'il est de l'intérêt à agir de la SARL [Localité 2] ENERGIE, puisqu'au-delà qu'elle a initialement porté le projet et détient 41 % de son capital, ayant des créances sur elle, de l'EARL [Localité 2]

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

La société ID-CONTROLE SECUR exerce une activité de conception, installation et maintenance de systèmes de sécurité.

Sur la résolution judiciaire du contrat et la responsabilité La société GHT9 sollicite la résolution judiciaire du contrat aux torts de MSG sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

à l'article 9.2 du contrat.

Sunvie rétorque que : * la garantie pour vice caché n'existe que dans un contrat de vente ; * or le contrat porte sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque complète, avec études et installation

de location pour professionnel n°083-54591 du 2 décembre 2021 ; * Condamner Connect 3C à lui restituer le matériel objet du contrat n°083-54591 du 2 décembre 2021 sous astreinte de 100 € par jour de

B- Sur la conclusion des contrats « hors établissement » L'article L. 221-1 du code de la consommation définit deux catégories de contrats : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et son article 1104 : « Les contrats